10 juin 2020

Proposition de loi N° 3072

modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales

Assemblée nationale de la 15ème législature

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.