Proposition de loi N° 2848
visant à ajouter la notion de catastrophe sanitaire et épidémique au code des assurances
écrite par Louis Aliot
cosignée par Sébastien Chenu & Nicolas Meizonnet
Extrait
Mesdames, Messieurs, S’il n’était pas « impossible » de prévoir que la population française devrait subir un confinement, au regard de ce qui se passait en Chine dès le mois de janvier 2020 et de la quasi absence de mesures prophylactiques destinées à empêcher l’arrivée de la maladie sur le sol français, il n’est pas plus impossible d’envisager les graves conséquences économiques et sociales qu’aura le confinement pour la France et l’ensemble du monde.
Des petites et moyennes entreprises risquent la faillite, avec elles leurs salariés et la société toute entière.
C’est pour cette raison que les assurances doivent jouer leur rôle comme elles le font lors des catastrophes naturelles.
Nous devons donc inscrire le principe de catastrophe sanitaire et ou épidémique dans le code des assurances, lequel répondra à « l’état d’urgence sanitaire » décrété par l’exécutif.
La catastrophe économique qu’engendrera la catastrophe sanitaire que...
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