Proposition de loi N° 2807
tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire
écrite par David Habib
cosignée par Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Christine Pires Beaune, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de covid‑19 a créé en France et dans le monde une situation inédite.
Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020, près de 337 000 entreprises sont à ce jour en cessation partielle ou totale d’activité, une situation qui concerne plus de 3,6millions de salariés selon les chiffres donnés par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 1er avril2020 lors d’une déclaration à l’issue du Conseil des ministres.
Parmi ces entreprises, environ la moitié a souscrit une assurance « perte d’exploitation » et parmi celles‑ci, seules 30 % sont couvertes au titre des pertes d’exploitation sans dommage matériel d’après une étude menée par l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) en février 2020. Pire, la même étude montre que parmi ces dernières, seules 40 % so...
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