24 mars 2020

Proposition de loi N° 2771

visant à élargir la responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article unique Après l’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑27‑1. – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »

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(version pdf)

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