Proposition de loi N° 2728
organique relative à la nomination du président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
écrite par Christophe Bouillon pour la socialistes et apparentés, mme marie-noëlle battistel
cosignée par Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pires Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud & Michèle Victory
Extrait
Mesdames, Messieurs, Compte tenu des futures missions de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO et de son statut, il est indispensable de faire figurer la présidence de cette future autorité administrative indépendante parmi les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Il est donc ici proposé de compléter le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui énumère les emplois et fonctions concernés par cette procédure.
Tel est l’objet de l’article unique de la présente proposition de loi organique. proposition de loi ORGANIQUE Article unique Après la seizième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du ...
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