Rapport d'information N° 2702
tel quel déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la médiation entre les usagers et l'administration
écrit par Sandrine Mörch rapporteur & Pierre Morel-À-L'Huissier rapporteur
Extrait
Lors de sa réunion du 24 octobre 2018, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a inscrit à son programme de travail l’évaluation de la défense des droits des usagers par les dispositifs de médiation administrative, à l’initiative du groupe La République en Marche, et a désigné Mme Sandrine Mörch (LaREM) et M. Pierre Morel‑À‑L’Huissier (UDI‑AGIR) comme rapporteurs.
Le président de l’Assemblée nationale, M. Richard Ferrand, a sollicité auprès du Premier ministre, dans une lettre du 31 octobre, l’assistance de France Stratégie, sur les fondements de l’article 3 du décret n° 2013‑333 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Le Premier ministre a donné son accord le 29 novembre.
France Stratégie a présenté ses conclusions devant le Comité le 2 juillet 2019. Il s’agissait donc d’une première et les rapporteurs remercient M. Gilles de Margerie, M. Daniel Agacins...
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