Rapport N° 2610
sur la proposition de loi de Mme Sophie Auconie et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des retraites supplémentaires (2516).
écrit par Sophie Auconie rapporteur
Extrait
Depuis maintenant plus d’un an, les Français portent une revendication forte d’amélioration de leur pouvoir d’achat.
En dépit des mesures fiscales et sociales mises en œuvre en la matière, la situation dégradée des finances publiques restreint les marges de manœuvre de l’État pour répondre pleinement à ces espérances légitimes.
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’une partie importante de l’épargne constituée par les Français demeure en déshérence.
Au sens littéral, la déshérence signifie l’absence d’héritier.
Appliquée à l’épargne, elle renvoie à un capital qui a été formé auprès d’une compagnie d’assurances, mutuelle ou institution de prévoyance, et qui n’est jamais réclamé ou restitué à son propriétaire, son ayant droit ou son bénéficiaire.
De nombreuses causes ont été identifiées comme étant à l’origine de ce phénomène : durée relativement longue de la relation contractuelle, changement d’ad...
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