Proposition de loi N° 2591
organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte
écrite par Ugo Bernalicis
Extrait
Mesdames, Messieurs, Très tôt la France a été à l’initiative pour porter un régime général de protection des lanceurs d’alerte.
Cependant, le régime juridique français souffre encore de quelques approximations tenant aux limites de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II. Or l’alerte ne naît et ne vit que si elle a un véritable régime de protection.
L’actuelle loi organique n° 2016‑1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit que celui‑ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ». L’opportunité donnée par la directive européenne sur la protection des personnes qui sig...
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