Rapport N° 2541
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire (2457 rectifié).
écrit par Didier Paris rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, M. Ugo Bernalicis a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Lors de la Conférence des Présidents du mardi 3 décembre 2019, M. Jean-Luc Mélenchon, président du groupe La France insoumise, a indiqué qu'il faisait usage, pour cette proposition, du droit de tirage que le deuxième alinéa de l'article 141 du Règlement de l'Assemblée nationale reconnaît à chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire (1), une fois par session ordinaire.
Par conséquent, et conformément au second alinéa de l'article 140 du Règlement, il revient à la commission des Lois, à laquelle a été renvoyée la présente proposition de résolution, de vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies.
Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'opportunité d'une telle création.
De même, la proposition...
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