Proposition de loi N° 2500
organique visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
écrite par Philippe Gomès
cosignée par Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Nouvelle‑Calédonie se singularise, au sein de la République française, par la coexistence de trois listes électorales : la liste électorale générale (LEG), pour les élections nationales ; la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province (LESP) et la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté (LESC). Le contenu de ces listes est précisé par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, récemment modifiée sur ces points en 2015 et en 2018. 1. La constitution de la liste électorale spéciale pour la consultation d’autodétermination Si l’inscription sur les listes électorales doit relever, selon le droit commun, d’une démarche volontaire des citoyens, le contexte propre à la Nouvelle‑Calédonie et l’enjeu que représente la consultation sur l’accès à la pleine souveraineté ont justifié l’inscriptio...
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