Projet de loi N° 2494
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (ci-après le « le protocole ») a été adopté, le 4 avril 2014, lors de la Conférence internationale de droit aérien tenue sous les auspices de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Le protocole entrera en vigueur le 1er janvier 2020 à la suite du 22e instrument de ratification (Nigéria), le 26 novembre 2019, conformément à son article 18. Les États signataires du protocole ont exprimé leur préoccupation quant à l'augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés ou perturbateurs à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou compromettre le bon ordre et la discipline à bord.
Afin de traduire concrètement leur engagement mutuel à mettre un frein à de tels comportem...
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