Proposition de loi N° 2419
visant à créer un droit de demande des parents, père et mère, auprès du juge de la protection de l'enfance dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative concernant leurs enfants
écrite par Guy Teissier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Laurent Furst, Claude de Ganay, Claude Goasguen, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Éric Straumann, Isabelle Valentin & Arnaud Viala
Extrait
Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique La section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l'article 375, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la procédure, les père et mère peuvent saisir le juge pour demander l'audition de toute personne ou la communication de tout document qui leur parait utile.
Le juge statue sur cette demande dans un délai d'un mois. » 2° Après le quatrième alinéa de l'article 375-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les père et mère peuvent saisir le juge d'une demande tendant à modifier l'exercice des droits de correspondance, de visite et d'hébergement au cours de la mesure d'assistance éducative, y compris lorsque celle-ci est provisoire.
Le juge statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
1 commentaire :
Le 19/07/2020 à 23:02, gribouille a dit :
cette loi est elle appliquée ? je ne comprends pas
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui