9 octobre 2019

Rapport N° 2283

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).

Extrait

Mesdames, Messieurs, Certains sujets nous engagent à agir, à prendre la mesure de l'urgence sociétale et vitale qu'ils portent, à ne plus attendre, à dépasser les différences et nos tactiques partisanes.

Certains sujets nous engagent à être à la hauteur de la mission de député qui nous a été confiée par les Français.

Les violences faites aux femmes, les violences conjugales et envers les enfants commandent que nous agissions.

Depuis le début de cette année, 116 femmes sont mortes, assassinées, dans des conditions d'extrême violence.

Chacune de ces situations est insupportable.

Dire que rien n'a été fait depuis dix ans pour protéger ces femmes serait mentir.

En dix ans, plusieurs lois ont été votées, ont modifié notre droit - je pense notamment à l'ordonnance de protection instituée en 2010. En dix ans, la parole s'est libérée et la prise de conscience de la société a progressé. Des directives ont été données, aux autorités de police ou de justice,...

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