Rapport N° 2121
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, en vue de la lecture définitive (n°2066).
écrit par Yolaine de Courson rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
La proposition de loi, présentée initialement par le groupe RDSE du Sénat et qui a été considérablement enrichie par les débats au Sénat puis à l'Assemblée, définit le statut, les missions, l'organisation et les moyens de la future Agence nationale de la cohésion des territoires.
Suite à l'échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le Sénat a examiné ce texte en nouvelle lecture le 20 juin dernier, en y apportant plusieurs modifications.
Il a en particulier souhaité donner un droit de veto à la majorité qualifiée des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'agence.
Or, c'est sur la question de la gouvernance de l'établissement public que les positions des deux assemblées n'avaient pu être conciliées lors de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne jugeant pas opportun d'introduire un mécanisme qui pourrait conduire au bl...
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