Projet de loi N° 2107
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, I - Accord économique et commercial global 1. Contexte de l'accord L'accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l'Union européenne (UE) et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, (ci-après « les Parties ») est un accord de libre-échange de nouvelle génération.
Il couvre l'ensemble des domaines relevant de la politique commerciale commune de l'UE, au sens de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cet accord organise, en prenant également en compte les problématiques liées au développement durable et à la protection de la diversité culturelle, l'ensemble des relations commerciales bilatérales entre l'Union européenne et le Canada : aspects tarifaires et non tarifaires des échanges de marchandises, commerce des services, aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et investissements.
Conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'...
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