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19 juin 2019

Projet de loi N° 2043

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Extrait

Mesdames, Messieurs, En vue de renforcer leur coopération militaire dans le domaine du transport tactique aérien, la France et l'Allemagne ont décidé de créer, à l'horizon 2021, sur la base aérienne d'Évreux (Eure), une unité aérienne franco-allemande opérant et soutenant conjointement une flotte mutualisée de douze (12) aéronefs de type C-130J, et un centre de formation et d'entrainement commun.

Ces aéronefs sont acquis séparément par chacune des parties.

Dans cette perspective, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux modalités de financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation dans le cadre de la coopération franco-allemande dans le domaine du transport tactique aérien a été signé à Berlin le 10 avril 2017. Il fixe les principes et les conditions du financement des infrastructures et de l'acquisition des outils de formation nécessaires (grand...

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(version pdf)

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