Proposition de résolution N° 2013
en application de Article 34-1 de la Constitution pour le renforcement du pilotage et de l'évaluation des effectifs et de la masse salariale de l'État
écrite par Cendra Motin
cosignée par Saïd Ahamada, Éric Alauzet, François André, Émilie Cariou, Anne-Laure Cattelot, Jean-René Cazeneuve, Philippe Chassaing, Francis Chouat, Olivier Damaisin, Dominique David, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Sophie Errante, Olivier Gaillard, Joël Giraud, Perrine Goulet, Romain Grau, Olivia Gregoire, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Christophe Jerretie, François Jolivet, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Fabrice Le Vigoureux, Marie-Ange Magne, Catherine Osson, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Valérie Petit, Bénédicte Peyrol, Benoit Potterie, Xavier Roseren, Laurent Saint-Martin, Jacques Savatier, Olivier Serva, Benoit Simian & Marie-Christine Verdier-Jouclas
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2018, la masse salariale de l'État s'établissait à 129, 6 milliards d'euros, en progression de 2 %, après une hausse de 3, 4 % en 2017. Elle représentait 39 % du budget de l'État et couvrait environ 35 % de l'emploi public soit près de 1, 7 million de fonctionnaires et de contractuels.
D'après les rapports annexés aux lois de finances, qui ne prennent pas en compte certains changements de périmètre, elle aurait augmenté d'un peu plus de 10 milliards d'euros de 2009 à 2017 sous les effets conjugués de mesures catégorielles et générales.
De plus, alors que cette dépense représente une part considérable du budget de l'État, elle est en exécution, depuis 2009, systématiquement supérieure aux crédits votés en loi de finances.
Ce constat est en partie lié aux difficultés de pilotage et de suivi de la masse salariale.
Ces difficultés sont multiples et relèvent principalement de facteurs anciens et structurels : - l'actualité, la qualité...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.