6 juin 2019
Projet de loi N° 1975
modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Documents relatifs
- Dossier : Taxe sur les services numériques
- Projet de loi N° 1737
- Avis N° 1800 de la Commission des affaires économiques
- Avis N° 1819 de la Commission des affaires étrangères
- Rapport N° 1838 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2080 de la Commission mixte paritaire
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