Rapport N° 1926
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
écrit par Guillaume Vuilletet rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une part, du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, d'autre part, se sont réunies à l'Assemblée nationale le mardi 7 mai 2019. Elles ont procédé à la désignation de leurs bureaux qui ont été constitués dans la même composition : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - M. Guillaume Vuilletet, député, - M. Mathieu Darnaud, sénateur, comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente.
Je vais d'abord donner la parole aux de...
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