Proposition de loi N° 1904
portant adaptations législatives aux spécificités des départements d'outre-mer de Mayotte et de Guyane soumis à une pression migratoire importante
écrite par Mansour Kamardine
cosignée par Damien Abad, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Sylvain Brial, Guy Bricout, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Pierre Cordier, François Cornut-Gentille, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Daniel Fasquelle, Philippe Folliot, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Christophe Naegelen, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Jean-Luc Poudroux, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Maina Sage, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est nécessaire d'adapter la législation pour tenir compte de l'extraordinaire pression migratoire que subissent Mayotte et la Guyane afin de retrouver une efficacité des politiques publiques, notamment des dispositifs légaux de maîtrise et de contrôle des flux migratoires.
Les statistiques de l'Insee parlent d'elles-mêmes : 48 % des habitants de Mayotte et 35 % des habitants de Guyane sont de nationalité étrangère, pour partie importante en contravention au regard du droit de séjour, nonobstant que les données publiques sous-estiment la population réelle, largement pour les ressortissants étrangers en situation clandestine et sensiblement pour les ressortissants étrangers en situation régulière qui refusent de se faire recenser.
L'immigration clandestine à Mayotte et en Guyane impacte lourdement l'ensemble des politiques publiques nationales et locales : elle entrave le développement économique et social ; elle freine le rattrapage et l'accè...
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