Rapport d'information N° 1572
de la Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique fait au nom de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique
écrit par Jean-Louis Touraine rapporteur pour la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique
Extrait
15 CHAPITRE PREMIER - PROCRÉATION ET SOCIÉTÉ 23 I. DÉPASSER LES LIMITES BIOLOGIQUES DE LA PROCRÉATION AUJOURD'HUI : UN MIME DU MODÈLE FAMILIAL TRADITIONNEL 24 A. L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION : DES TECHNIQUES RÉSERVÉES AUX COUPLES HÉTÉROSEXUELS SUPPOSÉS INFERTILES ET EN ÂGE DE PROCRÉER 24 1. L'« AMP », une dénomination unique qui recouvre plusieurs techniques 24 2. L'accès à l'AMP est aujourd'hui conditionné à des indications médicales 25 3. D'autres conditions tiennent à la situation du couple 26 a.
Les deux membres du couple doivent être vivants : la procréation post mortem est interdite 27 b.
Les membres du couple doivent être « en âge de procréer », mais la condition d'âge n'est pas fixée par la loi 29 c.
Le consentement des membres du couple est une formalité substantielle 30 4. La société s'efforce de lever les obstacles à l'AMP 32 a.
Le critère d'infertilité pathologique justifie une prise en charge par la sécurité sociale 32 b...
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