Proposition de loi N° 1327
pour ouvrir les actions de groupe aux citoyens
écrite par Laurence Vichnievsky
cosignée par Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Justine Benin, Philippe Berta, Philippe Bolo, Vincent Bru, Jean-Pierre Cubertafon, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Sarah El Haïry, Nathalie Elimas, Nadia Essayan, Michel Fanget, Isabelle Florennes, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Joncour, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Patrick Mignola, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs & Sylvain Waserman
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'action de groupe, dont le principe est de permettre à plusieurs personnes placées dans une situation similaire à l'égard d'un professionnel d'agir contre celui-ci par une seule action en justice, est très répandue aux États-Unis et dans de nombreux pays européens.
La France a longtemps résisté à l'adoption d'une telle procédure dans sa législation civile, en raison notamment de la crainte des milieux économiques.
La loi du 17 mars 2014 a eu le mérite de l'introduire dans le code de la consommation.
Compte tenu des réserves exprimées, la rédaction en a été particulièrement prudente.
Ainsi les associations nationales de défense des consommateurs spécialement agréées ont été seules habilitées à introduire ces procédures, jouant un rôle de filtre entre les victimes et les juridictions.
De fait, l'action de groupe a été jusqu'à présent peu utilisée dans la pratique et n'a pas été à l'origine d'avancées significatives dans la dé...
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