Rapport N° 1260
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
écrit par Naïma Moutchou rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information s'est réunie au Sénat le mercredi 26 septembre 2018. Le bureau a été ainsi constitué : - M. François Pillet, sénateur, président ; - M. Didier Paris, député, vice-président.
La commission a désigné : - M. Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat, en remplacement de M. Christophe-André Frassa ; - Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François Pillet, sénateur, président.
- Compte tenu de l'échec de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, je vous propose de constater celui de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique.
Mme Naïma Moutchou, députée, rapporteure...
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