Rapport N° 1094
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires européennes relative à une agriculture durable pour l'Union européenne (n°1018 rectifié).
écrit par Jean-Bernard Sempastous rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Pour la troisième fois depuis le début de la législature, la commission des affaires économiques a été saisie au fond d'une proposition de résolution européenne.
Une telle résolution a pour objet d'exprimer la position de l'Assemblée nationale sur un sujet intéressant les institutions européennes, les parlements nationaux ou les citoyens européens en général.
La faculté de présenter une résolution européenne est inscrite à l'article 88-4 de la Constitution.
Une telle résolution est dénuée de portée normative : il s'agit d'un document visant à influencer la prise de décision des institutions de l'Union européenne ou des institutions françaises dans leurs négociations avec celles de l'Union européenne.
En application des articles 151-5 à 151-8 du Règlement de l'Assemblée nationale, une proposition de résolution relative à une agriculture durable pour l'Union européenne, déposée par MM. Alexandre Freschi et André Chassaigne, a été examinée, le 31...
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