Rapport N° 108
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n°10).
écrit par Meyer Habib rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
La commission des Affaires étrangères est appelée à se prononcer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé le 22 octobre 2015. Ce protocole, mis au point et négocié en quelques mois, résulte du constat des lacunes des cadres juridiques nationaux et internationaux pour assurer une prévention efficace des actes de terrorisme.
En particulier, le phénomène des combattants terroristes étrangers qui, en 2015, convergeaient par milliers vers la zone syro-irakienne, semble avoir largement échappé aux législations nationales.
Ce phénomène, transnational par essence, a mis à jour un fort besoin de coordination aux échelles régionale et internationale.
Le protocole doit y répondre en obligeant les États parties à incriminer certains actes préparatoires d'infractions terroristes qui n'entraient pas dans le champ de la convention pour la pr...
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