Proposition de résolution N° 1038

Extrait

Mesdames, Messieurs, La mission fiscale, qui rassemble les fonctions d'établissement de l'impôt (assiette, liquidation, recouvrement), le contrôle fiscal, et les procédures contentieuses, est partagée entre deux administrations, la direction générale des finances publiques, et la direction générale des douanes et droits indirects, selon la nature des impositions considérées.

L'analyse de l'exécution sur la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines pour l'année 2017, et l'évaluation de cette politique publique, conduites au printemps par la commission des finances de notre assemblée, ont souligné l'existence de difficultés spécifiques liées à la gestion de certaines taxes, source de complexité tant pour le contribuable que pour l'administration.

Ainsi, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la taxe sur les farines, les droits de port, ou le droit annuel de francisation et de navigation, constituent des dispositifs lourds et coût...

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