Proposition de loi N° 1001
visant à moderniser les missions des gardes champêtres
écrite par Raphaël Schellenberger
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jérôme Nury, Guillaume Peltier, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les missions exercées par les gardes champêtres, couvrant plus de 150 domaines, s'inscrivent pleinement dans notre dispositif de sécurité intérieure.
L'exercice de ces missions, prolongement d'une belle tradition, demeure aujourd'hui pleinement en phase avec les enjeux de nos territoires ruraux ainsi que de protection de l'environnement et mérite une attention singulière alors que les contraintes s'accumulent et compliquent le quotidien des gardes champêtres.
Cette proposition de loi, en identifiant plusieurs points de blocage, vise à simplifier l'exercice des missions relevant de la compétence des gardes champêtres et ainsi permettre à ces derniers de travailler dans de meilleures conditions, plus adaptées aux défis observés dans nos territoires ruraux.
Ainsi, alors que les gardes champêtres doivent aujourd'hui faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre pour mettre fin aux souffrances d'un animal mortellement blessé ou abattre un anim...
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