Taxe sur les services numériques

Cet amendement de précision vise à prévenir un éventuel contournement de la loi qui pourrait s'opérer par la substitution des communications téléphoniques aux communications électroniques.

Les systèmes informatisés de réservation ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux ; ils se contentent de proposer à ces derniers un contenu numérique. Le règlement européen évoqué à l'instant encadre strictement l'utilisation des données fournies par ses utilisateurs, empêchant à ce titre la création de valeur à ...

Il s'agit par cet amendement de préciser que, quel que soit son lieu d'établissement, une entreprise est taxée dès qu'elle dépasse l'un des deux seuils.

Afin d'éviter toute ambiguïté sur la localisation, je propose que l'on se réfère au lieu de connexion plutôt qu'au positionnement habituel, par exemple, du terminal.

Au vu des difficultés techniques de mise en oeuvre du critère de localisation en France comme de ses conséquences sur la collecte et le traitement massif de données personnelles, il semble plus réaliste de faire coïncider l'assiette de la taxe avec les éléments de facturation des acteurs de la publicité en ligne. Il est en conséquence proposé q...

La notion de somme encaissée n'étant pas suffisamment claire, il est proposé de lui préférer celle de chiffre d'affaires.

Alors que nos commerçants de proximité peinent à survivre, les géants du numérique échappent très largement à l'impôt. La distorsion de concurrence qui en résulte est inacceptable. Le Gouvernement ayant échoué à obtenir un accord au niveau européen, vous proposez, monsieur le ministre, la création d'une taxe nationale afin que les GAFA s'acqui...

Ce risque est faible pour les acteurs de la publicité en ligne, mais bien réel pour les acteurs de l'intermédiation entre internautes, tels que Leboncoin ou PriceMinister. En fin de compte, avec ce projet de loi, ce sont les grandes entreprises françaises qui paieront la note. Nous en reparlerons lors de l'examen de l'article 2, dans lequel vo...

Après consultations, il est apparu que le taux de 5 % – et non celui de 3 % proposé par le présent projet de loi – constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plateformes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25 % pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20 % de son chiffre d'af...

L'adoption de cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Daniel Fasquelle, est d'autant plus urgente que la Commission européenne elle-même a reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Si la Co...

La notion de « sommes encaissées » n'étant pas suffisamment claire, je propose de lui substituer celle de « chiffre d'affaires réalisé ».

Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur. Les règles fiscales actuelles, fondées essentiellement sur le foncier, ne permettent pas de répondre de manière adéquate aux questions posées par l'émergence des nouvelles formes de création de valeur dont il est ici question. Alors que les entreprises relevant du commerce physique paien...

Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez souligné la nécessité du caractère temporaire de la mesure, expliquant que la taxe devrait disparaître lorsqu'un accord serait intervenu au sein de l'OCDE. Il convient dès lors de l'inscrire dans la loi.

Il est urgent d'adopter cet amendement, dont M. Fasquelle est le premier signataire. En effet, la Commission européenne a elle-même reconnu que l'approche idéale consisterait à trouver des solutions multilatérales et internationales pour taxer l'économie numérique, étant donné l'envergure mondiale de ce défi. Force est de constater que, si la ...

L'article vise explicitement le projet de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon, dont le contrat de concession est prêt à figurer parmi les grands projets d'infrastructures entrant dans le champ de la programmation des investissements prévue à l'article 44. Ce projet correspond aux quatre ambitions prenant en compte l'évolution des pratiques et de...

Le projet correspond également à l'objectif d'accélération du désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux. Comme le rappelle l'alinéa 50, parmi ces territoires, nombreux sont ceux qui attendent, parfois depuis plusieurs décennies, une amélioration de la qualité des routes nationales, nécessaire à leur désenclavement.

Il est donc indispensable que figure, parmi les projets soutenus, celui de l'A45 entre Saint-Étienne et Lyon, qui doit être ajouté aux projets du deuxième scénario du Conseil d'orientation des infrastructures.

S'agissant des considérations financières, il doit être signalé que Mme la ministre chargée des transports avait indiqué que 400 millions d'euros seraient investis pour améliorer les liaisons entre Lyon et Saint-Étienne.

Je vous rassure, je ne me tromperai pas de texte cette fois-ci. L'article 2 constitue une très mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises, qui subissent déjà la généralisation du cinquième acompte, ainsi que l'incapacité du Gouvernement à baisser les impôts de production ou à supprimer les charges patronales sur les heures supplémentair...

Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l'article 2. Dans son rapport de 2016, intitulé Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte, le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés constituait un enjeu d'attractivité important pour notre territoire, et de compétitivit...