Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier

1 intervention trouvée.

L'article 147 du code civil consacre le principe de monogamie sur notre territoire en prévoyant qu'aucun mariage ne peut être contracté sans la dissolution du précédent. Il s'applique aux ressortissants français pour tout mariage contracté en France ou à l'étranger et aux ressortissants étrangers pour les mariages contractés en France. L'amend...