Protection des enfants

Il propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d'évaluation des situations de risque. Celui-ci nous apparaît comme un moyen plus efficace de diagnostiquer le danger et in fine d'assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire. Il convient donc que l'ensemble des professionnels s'en empare par le biais d'une ...

La collégialité est un élément fondamental en matière de justice. L'amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux justiciables dans le cadre de la protection de l'enfance : il nous semble que, pour en garder le caractère spécialisé, seuls des juges des enfants doivent composer ce collège. Cela signifie qu'il faut se donner les moye...

Nous sommes plusieurs à suivre ce dossier, en commission comme en séance. La légitimité des amendements des parlementaires n'est pas à mettre en cause. Si nous pensons qu'il est nécessaire d'affirmer et de garantir la spécialisation des juges des enfants en imposant la présence d'au moins trois juges pour enfants dans la formation collégiale, c...

J'irai dans le sens de mes collègues. C'est vrai qu'il y a eu beaucoup de discussions sur ce sujet et qu'il y en aura encore beaucoup. L'amendement gouvernemental est en fait le produit de nos débats et de propositions qui sont défendues depuis longtemps, bien avant l'examen de ce texte ou même des textes sur la justice, notamment par les assoc...

Je vais défendre l'amendement n° 248, puisque je n'ai pas eu le temps de le faire, et répondrai, ce faisant, aux remarques de Mme la rapporteure. Cet amendement, également soutenu par l'UNICEF, dont nous avons repris les propositions, ne tend pas à alourdir les procédures mais à garantir les intérêts de l'enfant en prévoyant que le juge sera co...

Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents et qui a été suggéré par l'association Repairs!, vise à ce que les décisions de déplacement et de changement de lieu des enfants soient prises sous l'autorité de la présidente ou du président du conseil départemental, afin de les rendre opposables et susceptibles de recours. La présen...

Je défendrai en même temps l'amendement similaire n° 250, qui tend à préciser que le juge des enfants peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Quant à l'amendement n° 249, qui nous a été proposé par l'UNICEF, il a pour objet de prévoir que le juge des enfants peut ordonner une astreinte pour assurer ...

Comme vient de le dire notre collègue, votre argument sur les astreintes pour les départements n'est pas recevable. De notre point de vue, nous devons continuer à discuter des moyens des départements puisque l'ASE et la protection des enfants sont des compétences départementales – c'est bien là le problème. Par ailleurs, madame la rapporteure,...

Cet amendement, que nous avons redéposé pour la séance après l'avoir défendu en commission, propose de lancer une expérimentation visant à mettre en place des formations, initiales ou ponctuelles, en direction des assistantes familiales afin de les sensibiliser aux troubles du déficit de l'attention, avec ou sans hyperactivité, aux troubles du ...