Liste française des paradis fiscaux

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, il convient d'abord de remercier notre collègue Fabien Roussel et les cosignataires de cette proposition de loi pour leur initiative parlementaire, qui amène aujourd'hui un débat essentiel dans notre hémicycle.

Il convient également de soutenir la volonté affichée dans ce texte d'instaurer un débat public, un dialogue entre le pouvoir exécutif et la représentation nationale, ainsi qu'une discussion annuelle de la liste des États et territoires non coopératifs devant les commissions parlementaires compétentes.

De telles dispositions sont d'ailleurs prévues dans l'article 6 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. La lutte contre l'évasion fiscale est une priorité de l'action de notre majorité. L'actualisation de la liste française des paradis fiscaux est nécessaire. Nous poursuivons donc le même objectif q...

… mais nous n'en partageons ni les arguments ni la méthode, ce que je souhaiterais montrer en quatre points. Le premier point concerne les critères fondant cette liste des paradis fiscaux, qui doivent être réalistes. L'article 1er de la proposition de loi présente quatre critères pour définir les États ou territoires non coopératifs. Il suffi...

Le « tout ou rien » ne permet pas d'envisager des sanctions modulables. Deuxième point, les sanctions doivent être applicables. L'article 2 de la proposition de loi présente comme unique sanction d'interdire aux établissements de crédit français d'exercer dans les États non coopératifs définis par l'article 1er. Dans ces conditions, qui nous ...