Mobilités

Si nous pouvons tous nous féliciter de l'inscription dans la loi de l'objectif de la fin des véhicules fonctionnant à 100 % à l'essence ou au diesel à l'horizon 2040, des étapes intermédiaires manquent pour rendre crédible la réalisation de cet objectif. Ces objectifs intermédiaires sont en effet essentiels. C'est pourquoi l'amendement vise à ...

Il propose de créer une dérogation pour autoriser le raccordement indirect de bornes afin d'encourager les solutions innovantes. Certains acteurs, comme Enedis, utilisent en effet le réseau d'éclairage public pour brancher et proposer aux usagers des bornes de recharge pour véhicules électriques. Ce type de raccordement indirect d'infrastructur...

Le projet de loi vise à porter de 40 % à 75 % la prise en charge des coûts de raccordement des infrastructures publiques de recharge électrique par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité – TURPE. Cette mesure a été prévue pour une durée de trois ans mais, le projet de loi ayant pris du retard, cet amendement propose de proroge...

Cet amendement vise à limiter les dérogations aux obligations de pré-équipement et d'équipement des bâtiments neufs ou rénovés, pour les bornes de recharge de véhicules électriques. Alors que, dans sa rédaction actuelle, l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par les PME, il est proposé de ne pas appliquer cette dér...

En commission, nous avons adopté un amendement pour que les opérateurs d'infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs garantissent l'interopérabilité et l'itinérance des bornes de recharge. Or ces obligations concernent aussi bien les bornes publiques que privées. Pourtant, il importe de faire la distinction entre ...

Le développement des véhicules électriques implique une diffusion équilibrée des bornes de recharge sur le territoire. Pour rappel, aux yeux de nos concitoyens, l'absence supposée de bornes de recharge est le premier frein à la mobilité électrique. L'amendement no 2782 propose d'y remédier par l'élaboration de schémas territoriaux de développem...

Aujourd'hui, obtenir l'autorisation d'installer une borne de recharge dans sa copropriété est un véritable chemin de croix. Entre la demande initiale d'un locataire ou occupant de bonne foi et la réponse du syndic, le droit autorise un délai maximal de dix-huit mois, durée manifestement incompatible avec le délai d'acquisition d'un nouveau véhi...

Il s'agit d'accélérer la procédure du droit à la prise. Actuellement, le copropriétaire signe avec le prestataire choisi par le demandeur une convention relative aux travaux. Cette convention doit notamment prévoir les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs. Pour avoir fait moi-même une demande d...

Le présent amendement propose donc que la signature de la convention intervienne dès l'expiration du délai de trois mois laissé au syndic pour s'opposer aux travaux. Autrement, la signature de la convention pourrait intervenir bien après ces trois mois laissés au syndic. Cette précision permettrait d'éviter tout allongement inutile des délais d...

Il vise à faciliter la réalisation des travaux nécessaires à l'alimentation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les copropriétés, tout en préservant les droits des copropriétaires et leur capacité d'investissement dans les travaux d'amélioration. Les copropriétés seraient encouragées à réaliser une ...

Il vise à harmoniser et assouplir les seuils de majorité requis pour que l'assemblée générale des copropriétaires décide de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans un immeuble en copropriété. Actuellement, ces décisions sont soumises à deux règles différentes de majorité, selon que la décision à prendre concerne le...

L'article 25 crée un dispositif de complément de rémunération pour les producteurs de biogaz par méthanisation ou stockage de déchets, dont le biogaz ne peut être injecté dans les réseaux de gaz naturel, faute de réseau. Afin d'éviter une source d'incertitude et de risque important pour les investisseurs et les producteurs de biogaz, l'amendem...

La rédaction de l'article 25 et le droit existant me semblent satisfaire l'amendement. Aux termes des alinéas 42, 44 et 45, les projets de production pourront être sélectionnés en fonction de leur compatibilité avec la protection de l'environnement, de l'occupation des sols et des ressources destinées à la méthanisation, tous critères mentionné...

J'avais déposé un amendement traitant en partie le sujet, mais je l'ai retiré au profit de celui du Gouvernement, qui offre un compromis assez intéressant. L'obligation d'emport de vélos dans certains autocars peut parfois poser problème, si bien que prévoir des exceptions par décret permettra de résoudre les difficultés qui se présentent. Je s...

J'aimerais répondre à notre collègue Lecoq, en prenant l'exemple du réseau Astuce, qui exploite les transports en commun de la métropole de Rouen. Les vélos sont autorisés dans les bus en semaine, avant 7 heures du matin et après 19 heures.

Ce n'est pas idéal, mais ils ne sont pas complètement interdits. Quoi qu'il en soit, il faut se demander s'il incombe à l'État central et aux parlementaires de décider que tous les bus de ce pays doivent accepter les vélos. Il faut, me semble-t-il, que les autorités organisatrices de la mobilité se saisissent du sujet, en ciblant notamment le...

Ce n'est pas à nous qu'il appartient d'en décider. Chaque collectivité locale doit réfléchir au sujet, en vue de développer l'usage du vélo dans les métropoles et dans les territoires ruraux, dans le cadre de l'intermodalité.

Il vise à compléter la liste des données qui doivent être rendues publiques, en y incluant des informations sur les éventuelles restrictions d'accès aux bornes de recharge électrique, motivées par le gabarit des véhicules, notamment leur hauteur et leur longueur. Concrètement, un tel ajout permettrait de mieux informer les usagers de véhicules...

Comme vous le savez, l'article 5 permet aux maires d'instaurer des voies réservées à différentes catégories de véhicules comme les véhicules propres ou à certains usages, comme le covoiturage. Cependant, il semblerait que le texte ne précise pas les modalités de contrôle qui seront appliquées pour vérifier la bonne utilisation de ces voies rés...

La commission des affaires économiques est très heureuse d'avoir pu travailler sur ce texte fondateur qu'est le projet de loi d'orientation des mobilités, pour faire émerger des solutions de mobilités plus propres, plus efficaces et plus accessibles, afin de développer de réelles alternatives à la voiture individuelle thermique. En tant que rap...