Les amendements de Damien Abad pour ce dossier

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Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de montagne. Il prévoit d'exclure du calcul du potentiel fiscal agrégé les recettes tirées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et des impositions forfaitair...

Les plus hauts sommets du Jura se situent dans l'Ain, le Grand Colombier notamment. Il existe bel et bien quelques remontées mécaniques dans le massif du Jura.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Des communes, notamment touristiques, peuvent supporter des charges de centralité, même si elles ont moins de 1 500 habitants. Il convient don...

Les départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville n'était plus compensée par l'État – seul le bloc communal continue de bénéfic...

Monsieur le rapporteur spécial, autant ce que vous avez dit en commission élargie nous convenait, autant ce que je viens d'entendre en séance publique ne nous convient pas du tout. Comme l'a dit Hubert Wulfranc, les départements sont des acteurs à part entière de la politique du logement, notamment du logement social. Certains sont encore comp...

Cet amendement n'aurait malheureusement pas dû être déposé. Il vise à vous rappeler la « douloureuse » que constitue pour les régions la suppression du fonds de soutien au développement économique, doté de 450 millions d'euros, qui avait été créé pour compenser les nouvelles compétences attribuées aux régions par la loi NOTRe. C'est d'ailleurs ...

Vous avez bien vu que ma critique ne portait pas sur ce point, mais sur les 450 millions d'euros que vous avez pris aux régions en supprimant le fonds de soutien au développement économique.

Monsieur le ministre d'État, allons jusqu'au bout de la logique. Pourriez-vous envisager une mesure similaire au profit des départements, à qui serait versée une fraction de la CSG pour faire face, notamment, à la montée en charge des allocations individuelles de solidarité ? Puisque cette logique semble prévaloir, allons jusqu'au bout !

Je suis favorable au principe du pacte, qui me semble préférable à une baisse unilatérale de la DGF. Toutefois, monsieur le ministre d'État, il faut éclaircir certains points. Il faut, d'abord, bien prendre en compte la croissance démographique. En effet, si vous ne le faites pas, une augmentation de 1,2 % en valeur est intenable. Le deuxième ...

Monsieur le ministre, vous faites certes un effort, mais il est insuffisant. En n'invitant pas l'ensemble des parlementaires à participer aux commissions DETR, on va créer deux catégories de parlementaires au regard du sujet central qu'est le soutien aux investissements publics locaux. Vous avez pris un exemple extrême : les départements ne son...

Informer, c'est insuffisant ! Nous devons tous être consultés en amont et tous être invités. Le parlementaire a un ancrage dans le territoire. Il est certes élu de la nation, mais dans une circonscription. Je ne vois pas pourquoi on créerait deux catégories de parlementaires, ni sur quels critères. Il serait vraiment plus simple de tous les in...

Cet amendement a été défendu par M. Retailleau au Sénat, où il a été adopté. Il vise à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel à une majorité fixée aux trois cinquièmes. Cette majorité qualifiée permettra de dégager un large consensus et de rendre l'avis contraignant. Je propose de défendre également l'amendement no 1461, qui p...

L'amendement no 1352 est un amendement de groupe, et il fera l'objet d'un scrutin public. Il vise à intégrer l'ensemble des députés et des sénateurs dans les commissions DETR. Il prévoit également de donner à la commission des pouvoirs décisionnaires dès le premier euro, au même titre que le préfet. L'amendement no 1351, qui est un amendement ...

Monsieur le ministre d'État, vous ne pouvez pas nous opposer l'argument constitutionnel. Si vous voulez invoquer ce genre d'argument, je vous invite à débattre du principe d'autonomie financière des collectivités locales et des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous avez affirmé que les commissions DETR fonctionnaient. En quoi le fait d'y inviter tous les parlementaires d'un département empêcherait-il ces commissions de fonctionner ? Je vous rappelle qu'il existe, dans les départements, des commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI –...

Cet amendement tend à pérenniser le Fonds de soutien à l'investissement public local et à permettre aux parlementaires d'y être associés, dans le cadre d'une codécision avec les préfets.

Je ferai écho aux propos de Mme Dalloz : si vous vous référez à l'exemple de l'Association des maires de France – AMF – , allez jusqu'au bout et adoptez une proportionnelle départementale. Nous aurons alors une représentation au niveau des territoires. C'était le sens des propos de M. Jacob, qui a raison : si on veut un parallélisme des formes,...

Mais ce n'est pas le cas. Pour le reste, monsieur le ministre d'État, je vous garantis que vous avez gagné votre brevet d'humilité – mais je n'en doutais pas.

L'amendement, identique au précédent, vise à comptabiliser deux habitants au lieu d'un seul par résidence secondaire dans le calcul de la population DGF, afin, comme l'a dit Mme Bonnivard, de prendre en compte les charges assumées par les communes touristiques en matière d'équipement, de service public, d'entretien des routes, d'électricité ou ...

Monsieur le ministre d'État, j'ai entendu les exemples que vous avez cités, mais ce que nous dénonçons, c'est l'effet cumulatif de la DGF négative et du FPIC.