Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Les collectivités territoriales, comme les citoyens, souhaitent avoir une visibilité sur la couverture mobile qui sera déployée sur le territoire national, comme le soulignait Mme de La Raudière. Cet amendement fait suite à la proposition de loi déposée par notre collègue Vigier, pendant la discussion de laquelle il nous avait dit que ces deman...

Cet amendement, qui concerne la 5G, appelle l'attention sur la place des collectivités territoriales dans le déploiement des petites cellules à partir de 2024, relativement à l'évolution de leurs conditions d'autorisation et de notification. Leur installation pourra se faire sur du mobilier urbain, infrastructure contrôlée par les pouvoirs publ...