Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Merci, monsieur le ministre, de nous permettre de défendre ce sous-amendement de précision. L'article 3 se présente comme une longue phrase assez confuse, et il nous paraît essentiel que les non-avocats puissent, eux aussi, comprendre la loi. Même si le texte concerne les avocats, et que ceux-ci sont nombreux ce soir sur ces bancs, l'article ne...

Je ne veux pas allonger les débats puisqu'on se trouve dans une situation inédite où, après une CMP conclusive, on continue à débattre du texte. Lorsque nous avons pris connaissance, fort tardivement, de l'amendement du Gouvernement, nous avons été plusieurs, issus de différents groupes, à nous interroger sur son sens ; il a fallu le lire plus...

L'exemple cité par M. Pauget illustre bien la difficulté que je souligne depuis le début de l'examen du texte : il y a là un vrai problème, mais c'est aux juges du siège et au tribunal qu'il faut en parler, et non aux députés.

La police, la gendarmerie et la justice doivent se parler ; c'est pourquoi nous devons vraiment créer les plateformes que j'appelle de mes vœux – qui relèvent non du domaine réglementaire, mais de l'organisation judiciaire. Notre collègue a donné l'exemple type des situations que je combats, et qui suscitent des récriminations et du mécontentem...

Mon groupe souhaite supprimer la possibilité pour un avocat honoraire d'exercer en tant qu'assesseur au sein d'une cour d'assises. Il est vain, en effet, de vouloir y éviter l'entre-soi : dans la mesure où des jurés siègent au côté de trois magistrats et où nous avons renforcé, à l'article 6, la souveraineté du jury populaire, un tel risque n'e...

Je me suis déjà exprimée dans le cadre de la motion pour dire tout le bien que je pensais de ce dispositif. Je me contenterai donc de souligner, monsieur le garde des sceaux, que tout ne commence pas aujourd'hui et que de nombreuses actions sont déjà menées, avec des moyens certes très limités, pour inciter à la réinsertion. Je pense à cet égar...

…qui fait restaurer le patrimoine par des détenus, en considérant aussi que cela permet de restaurer l'humain. Je pense aussi aux enseignants qui travaillent dans ces centres pénitentiaires dans des conditions très difficiles et qui ne bénéficient pas du même régime de carrière que leurs collègues affectés à l'extérieur des prisons. Tout cela a...

Il me semble que ce n'est pas le principe de la sortie accompagnée qui pose problème aux auteurs de ces amendements, monsieur le ministre, mais son caractère automatique, sans que le juge d'application des peines ait donné son point de vue. D'ailleurs, c'est une proposition qui contredit un peu votre volonté de vous élever contre le régime de l...

Pour ma part, je souscris aux propos de Stéphane Peu. Je me trouvais aussi à la manifestation, ce qui m'a d'ailleurs été reproché sur les réseaux sociaux ; j'y suis allée pour soutenir les policiers qui ressentent la montée de la violence, qui en souffrent et qui paient parfois de leur vie le fait d'avoir choisi ce métier. En revanche, j'ai qui...

Cet amendement, qui découle de la mission flash que j'ai menée avec Fabien Matras sur la déontologie des professions juridiques et judiciaires réglementées, vise à accoler le mot : « déontologie » au mot : « discipline ». En effet, la déontologie a toute sa place dans le dispositif législatif créé par le texte.

Je serai brève, puisque la création de collèges de déontologie pour chaque profession d'officier public et ministériel a déjà été acceptée lors de l'examen du texte en commission des lois. Le ministre s'était alors dit favorable à ce que les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui ne sont pas des officiers publics et ministérie...

Nous entendons signaler tout notre intérêt pour cette mesure très attendue, que nous avons d'ailleurs tenté à plusieurs reprises de mettre en place au cours du précédent quinquennat. C'est en quelque sorte l'acte d'avocat,…

…assez similaire au dispositif concernant le divorce, que nous avons instauré en 2016 : il n'y a pas de médiateur mais deux avocats. Ici, en revanche, un médiateur est prévu. Le greffier se contente de vérifier la forme, la régularité de la procédure, après quoi il donne un coup de tampon qui confère sa force exécutoire à l'acte. Ce n'est pas l...

Cet amendement n'a pas été soumis au Conseil d'État, dont l'avis nous aurait été ici fort utile au vu de la difficulté de la question. Le Conseil constitutionnel vient de censurer très sévèrement la proposition de loi sécurité globale, qui n'avait pas donné lieu à un avis du Conseil d'État. Il nous faut donc être extrêmement prudents sur ce poi...

Les explications du ministre nous éclairent. J'ai fait part de mes hésitations ; spontanément j'ai envie d'une condamnation pénale plus lourde et d'un régime carcéral qui soit le même pour tous. Je comprends la difficulté et je ne pense pas du tout qu'il s'agisse d'un dispositif politicien. Les forces de l'ordre attendent quelque chose de nous ...

Le rappel à la loi est en effet ressenti comme le symbole de l'impunité, mais je rejoins mon collègue Houbron : ce n'est pas d'un mauvais dispositif. Sans doute souffre-t-il d'une utilisation excessive et non réfléchie. Étant donné sa réputation de symbole de l'inefficacité de la justice et de l'impunité, il me paraît important de le retravaill...

Faire appel au législateur est une chose, mais c'est d'abord au niveau de la police, de la gendarmerie et de la justice que la réflexion doit aboutir. Nous aurions apprécié que cette plateforme, cette organisation collective nous indique effectivement ce qu'il convenait de faire sur le sujet.

Il est issu du travail que nous avons mené avec un certain nombre de procureurs, lesquels considèrent que le délai de six mois prévu à l'alinéa 16 et pouvant, dans certains cas, être porté à un an n'est peut-être pas suffisant. L'idée serait donc de proroger le délai d'un an. En effet, la fuite dans la presse – pour simplifier les choses – peut...

J'ai bien compris, monsieur le garde des sceaux, et vous savez que je suis intervenue en commission des lois pour soutenir le 3o du II de cet article, alinéa contesté par certains d'entre nous. En revanche, s'agissant de crimes particulièrement graves qui mettent en jeu la sécurité, il ne nous paraissait pas absurde, à moi-...

Puisque l'objectif de la diffusion est pédagogique, non médiatique et qu'il ne s'agit pas de répondre à l'actualité, le présent amendement tend à préciser que celle-ci ne pourra avoir lieu au plus tôt que six mois après que l'affaire aura été définitivement jugée. Ce temps nous semble nécessaire à l'apaisement et au respect que le service publi...