Les interventions de Carole Grandjean sur ce dossier

33 amendements trouvés


07/05/2021 — Amendement N° 334 au texte N° 4143 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, ...

I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5. – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ...

07/05/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 4143 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Panonacle, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533‑22‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 533‑22‑2-4. - Les sociétés de gestion de portefeuille de plus de cinquante salariés définissent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes e...

07/05/2021 — Amendement N° 330 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , qui sont présentées à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise ». Exposé sommaire : Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seulement satisfaire p...

07/05/2021 — Amendement N° 329 au texte N° 4143 - Article 7 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à maintenir l’application de la pénalité financière définie à l’article L. 2242‑8 et prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises d’au moins cinquante salariés.

07/05/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 4143 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Ch...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LaREM vise à améliorer la transparence concernant la représentation des femmes dans les instances dirigeantes des plus grandes entreprises, en publiant ces données sur le site int...

07/05/2021 — Amendement N° 327 au texte N° 4143 - Article 6 (Adopté)
Mme Motin, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Ch...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, da...

07/05/2021 — Amendement N° 326 au texte N° 4143 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Le Bohec, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. ...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ». Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

07/05/2021 — Amendement N° 325 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Liso, Mme Lardet, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borow...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du dixième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent la répartition par sexe de ces taux d’insertion. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LaREM vise à objectiver davantage la situation des étudiantes et étudiants insérés dans l...

07/05/2021 — Amendement N° 324 au texte N° 4143 - Article 5 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le second alinéa de l’article L. 312‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette formation s’attache à lutter contre les stéréotypes de genre dans l’usage des outils et des ressources numériques et dans l’orientation professionnelle vers les secteurs de l’informatique et ...

07/05/2021 — Amendement N° 323 au texte N° 4143 - Après l'article 4 bis (Adopté)
M. Le Bohec, Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. ...

À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ». Exposé sommaire : Plusieurs études montrent que les stéréotypes de genre sont transmis par les parents dès la vie intra-utérine. Ces études ont démontré que les parents s'adre...

07/05/2021 — Amendement N° 322 au texte N° 4143 - Après l'article 8 bis (Adopté)
Mme Fabre, M. Gouffier-Cha, Mme Limon, Mme Grandjean, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de l’information et de l’éducation à la sexualité prévue à l’article L. 312-16 du code de l’éducation. Ce rapport s’attache à présenter les modalités de mise en œuvre de cette obligation dans tous les ter...

07/05/2021 — Amendement N° 221 au texte N° 4143 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Grandjean

La dernière phrase de l’alinéa 10 est complétée par la phrase suivante : « , qui sont présentées à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance ainsi qu’au comité social et économique de l’entreprise » Exposé sommaire : Déjà en 2001, la Commission de l’Union européenne déclarait qu’« être socialement responsable signifie non seu...

07/05/2021 — Amendement N° 219 au texte N° 4143 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Grandjean

L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des époux. « Lorsque les remboursements du prêt sont prélevés sur ...

07/05/2021 — Amendement N° 218 au texte N° 4143 - Après l'article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Grandjean

L’article L. 312‑18 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’emprunteur est marié ou signataire d’un pacte civil de solidarité, la signature des deux époux ou partenaires est obligatoire pour garantir l’engagement solidaire des deux co-emprunteurs. Cette signature doit être apposée par chacun des épo...

07/05/2021 — Amendement N° 138 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Grandjean

Le second alinéa du II de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet, chaque année, un rapport au Parlement présentant les données de financement réparties par sexe afin de rendre compte des disparités entre les femmes et les hommes dans le financement des entreprises ». Exposé so...

07/05/2021 — Amendement N° 137 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean

Le dernier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , réparties par sexe ». Exposé sommaire : La Banque de France publie chaque trimestre un document faisant apparaître la part et le volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit ou les socié...

07/05/2021 — Amendement N° 136 au texte N° 4143 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean

I. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 142-3 du code monétaire et financier, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. » II. – L’article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux ...

07/05/2021 — Amendement N° 135 au texte N° 4143 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Grandjean

Au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, après le mot : « ressources, », sont insérés les mots : « ou de leur situation familiale mentionnée à l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire dist...

04/05/2021 — Sous-Amendement N° AS385 à l'amendement N° AS246 au texte N° 4000 - Article 6 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

Au quatrième alinéa, après le mot : « publie » insérer les mots : « auprès du public et au sein de l’entreprise ». Exposé sommaire : L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour l...

04/05/2021 — Sous-Amendement N° AS357 à l'amendement N° AS263 au texte N° 4000 - Article 5 (Adopté)
Mme Grandjean, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M....

À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « concours » insérer les mots : « comportant trois membres ou plus ». Exposé sommaire : L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement sup...