Transformation de la fonction publique

Depuis le début de nos débats, nous considérons que ce projet de loi est entaché d'une forme d'anachronisme, et qu'il fait encourir des risques graves à des compromis républicains patiemment construits dans le dialogue social, parfois même dans les luttes sociales. Ces compromis, qui ont survécu aux alternances politiques, sont devenus un patri...

Il aura fallu la droite sénatoriale pour vous obliger, Gouvernement et majorité, à assumer vos choix et à vous faire revenir sur cette idée saugrenue selon laquelle il serait nécessaire de préciser dans la loi que « les fonctionnaires ont pour mission de servir l'intérêt général ». Vous vouliez ainsi rappeler aux fonctionnaires l'évidence d'un ...

Six jours durant, vous avez esquivé les vraies questions que posait votre texte, ne répondant pas à celles qui vous dérangeaient et tentant de nous convaincre que votre texte était technique, alors qu'il est à l'évidence politique. En effet, il n'est pas de réforme de la fonction publique qui ne porte en elle, intrinsèquement, une réforme de l'...

Il s'agit d'un amendement de repli, car vous avez compris quelle était notre position sur l'article 28. Cet amendement permettrait aux fonctionnaires détachés d'office, en cas d'externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d'emploi d'origine. Aujourd'hui, la fin du détachement ne leur appor...

L'explication est un peu courte et je ne souscris pas à l'analyse. Si la rapporteure considère que l'amendement est satisfait, elle ne verra aucun inconvénient à ce que la représentation nationale le vote.

La discussion s'est focalisée sur les CTS. Je ne reviens pas, parce que la présidente Valérie Rabault l'a fait, sur ce qui finira par passer pour une mièvrerie : on croit à la possibilité de tenir ses engagements, à une autre façon de faire de la politique... Pardon, mais il y a, y compris sur le banc du Gouvernement, des parlementaires qui se ...

Pour ma part, je souhaite poser la question suivante : si cela ne concerne pas les CTS, quelle est la liste précise des corps qui seraient concernés par cette disposition ? Nous avons besoin de précisions dans ce débat. Déjà, s'agissant des possibilités de recrutement de contractuels, nous avons demandé la publication des projets d'ordonnances ...

Je veux simplement dire qu'on ne peut pas donner de consigne de vote aux parlementaires depuis le banc du Gouvernement : qu'on se contente de donner son avis !

Il s'agit d'un amendement de repli visant à sanctionner l'absence d'élaboration d'un plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une pénalité dont le montant représente au moins 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels. Tel qu'il est rédigé, l'article 29 prévoit une pén...

Cet amendement établit une nouvelle trajectoire de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20 % en 2013 à 40 % en 2017. Le projet de loi ne prévoit pas de nouvelle trajectoire pour ce dis...

Cet amendement renforce les pénalités financières dues par les employeurs publics en cas de non-respect de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être « primo-nommées » dans les emplois de direction de la fonction publique. Sous le précédent quinquennat, la pénalité financière est passée de 30 000 euros par unité manquante e...

Ce sous-amendement vise à marquer l'opposition des députés du groupe Socialistes et apparentés à l'amendement du Gouvernement, déposé hors délai et sans étude d'impact, et qui a pour objectif, comme M. le secrétaire d'État l'a dit, de contraindre le CNFPT à verser aux centres de formation d'apprentis une contribution qui ne pourra être inférieu...

Il est question, d'une part, de la formation initiale, dont découle un certain mode de financement, et, d'autre part, de la formation continue, financée par une cotisation, à un taux de 0,9 %. Par cet amendement, le Gouvernement prétend promouvoir l'apprentissage. En le mettant en concurrence avec le financement de la formation continue, il ri...

Il n'y a pas de confusion entre formation continue et formation initiale : la cotisation de 0,9 % est consacrée à la formation continue, ce qui n'enlève rien aux missions de formation initiale du CNFPT. Vous avez vous-même souligné la complexité du financement de l'apprentissage, et vous avez eu raison de le faire, il mérite d'être clarifié. T...

Nous proposons d'ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats qui justifient d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles. Actuellement, vous le savez, les concours en question sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l'accomplis...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de ces précisions. Dans la mesure où il fait peu de doute que l'amendement sera repoussé, je le maintiens pour prendre date. En toute hypothèse, nous préférerions que ces dispositions soient du niveau de la loi. La hiérarchie des normes n'interdit pas qu'une disposition relevant du domaine réglem...

Sans surprise, dans la logique de notre position sur l'article 7, nous souhaitons la suppression de l'article 9, car il prévoit d'élargir les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique. Il ne s'agit pas ici de s'opposer systématiquement au recours à des contractuels dans la fonction publique, mais de rappeler qu'au titre de l...

En effet, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est un peu courte. Aujourd'hui, certaines fonctions font l'objet d'une formation statutaire. Par quelle voie de droit cette dernière peut-elle être supprimée ? Que se passera-t-il alors ?

Nous avons besoin d'un peu plus d'informations. Vous demandez quand même à la représentation nationale de voter les yeux fermés ! Il y a peut-être certains députés que cela ne dérange pas… Or, je le répète, vous aviez pris l'engagement de publier les projets de décrets. Faites-le, afin que nous sachions de quoi on parle ! Par ailleurs, Mme la ...

Il n'y a pas de réforme de la fonction publique qui ne porte en elle, intrinsèquement, une réforme de l'État. Je le répète, car vous prétendez que les discussions sont techniques, alors qu'elles sont évidemment politiques. Vous appréhendez la question du statut systématiquement du point de vue du fonctionnaire. Moi je l'analyse du point de vue ...