Les amendements de Bertrand Sorre pour ce dossier
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Il vise à supprimer l'alinéa 5 et à insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 10. Afin que le contrôle sur place ne puisse durer en pratique plus de six mois, il est nécessaire de fusionner les deux délais de six mois prévus aux articles L. 14 A et L. 14 B du livre des procédures fiscales, en un unique délai de contrôle sur place de six mois. Co...
J'aurais dû le préciser lors de l'examen de mon amendement précédent : celui-là et les quatre qui suivent visent aussi à instaurer, pour les associations et les fondations collectrices, des garanties égales à celles dont bénéficient les contribuables particuliers ou les entreprises dans le cadre de la procédure du contrôle étendu. Ces amendemen...
Il vise à remplacer l'alinéa 11 par deux nouveaux alinéas. L'actuelle rédaction du texte, qui réduit les garanties des associations, me paraît discriminante, sans aucune justification, par rapport aux garanties accordées aux autres contribuables. Or il faut que l'organisme vérifié puisse bénéficier des mêmes garanties que n'importe quelle entre...
Il vise à compléter l'article 10 par un nouvel alinéa. Les organismes sans but lucratif qui poursuivent un but d'intérêt général, comme les associations ou les fondations, sont régulièrement confrontés à des incertitudes d'interprétation quand ils souhaitent solliciter le régime du mécénat. Dans l'objectif d'améliorer la transparence de la déc...
Il est nécessaire de définir précisément la nature des pièces à présenter par l'organisme vérifié. En effet, en l'état actuel des textes, l'administration est libre de déterminer au cas par cas, c'est-à-dire de façon arbitraire, la documentation qu'il doit produire.
