Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Pour avoir pratiqué les prix de transfert dans mes anciennes fonctions, sachant qu'un dispositif existe déjà, avec une documentation générale et une documentation locale en la matière, je note que cet amendement vise à renforcer les obligations en prévoyant d'inscrire davantage de détails dans la documentation obligatoire. Oui au contenant, ma...

Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n'a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui me...

Je vous invite à aller regarder le projet de loi de finances rectificative présenté par M. le ministre en commission des finances cette semaine, qui comporte des dispositions de lutte contre la fraude. Et la réponse que le ministre de l'économie a apportée cette semaine lors de la séance des questions au Gouvernement atteste bel et bien que nou...

Mesdames les députées, vous n'expliquez pas le contexte de la mise en place de ce dispositif. Effectivement, après la guerre, il y avait une forte inflation, qui empêchait les assureurs et les mutuelles d'indexer sur les prix les rentes viagères qui étaient dues aux particuliers dans le cadre de la souscription du contrat de capitalisation. Nou...

Monsieur le député, les rapports sur la dette sont très nombreux. Concernant l'audit que vous proposez, je vous recommande en particulier un excellent rapport transpartisan établi sous la précédente législature par des députés de différents groupes politiques. Si j'adore l'introduction de ce document, qui cite un extrait de La Généalogie de la ...

Le groupe La République en marche votera évidemment cet amendement, et nous remercions le Gouvernement d'avoir entendu les remontées de terrain qui témoignaient du mécontentement devant cette petite rétroactivité fiscale. Nous soutenons le ministre ; n'oublions pas que dans le grand plan d'investissement, 20 milliards d'euros sont destinés à la...

Dans ce débat sur la taxation des carburants, je trouve qu'on parle beaucoup de prix et assez peu de vies humaines. Monsieur le président de la commission des finances, vous m'avez déjà lancé en commission : « Madame, il y a des gens derrière tout ça ! » Nous sommes d'accord, il y a des gens. Il y a des vies humaines touchées par ce problème. ...

D'autre part, M. Le Fur s'est inquiété d'une éventuelle augmentation des prix des carburants. Je l'invite à lire une excellente étude de BP Energy Outlook qui remonte à 2007. On y trouve des projections établissant que cette augmentation devrait être stable dans les cinq prochaines années.

Monsieur le président, l'article 14 vise à abroger le IX de l'article 209 du CGI – code général des impôts __, qui contient un dispositif, créé par l'ancien rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, visant à conditionner la déductibilité des intérêts dans le cadre de l'acquisition de titres de participation, afin d'éviter des comportement...

Le Gouvernement nous propose ici de supprimer le dispositif anti-abus. D'autres options sont proposées, qui donneront lieu à certains amendements.

Cet article concerne la taxe sur les transactions financières, sujet à la fois technique et polémique. Le sujet est technique parce que la base taxable, en l'espèce, est particulièrement volatile et complexe, et que toute modification de la loi peut avoir des effets rapides sur la stabilité des marchés financiers. C'est également un sujet qui f...

Je souscris aux propos du ministre. Les députés du groupe La République en marche sont tous favorables au financement de l'aide au développement. Toutefois, en liant cette politique aux discussions sur la taxe sur les transactions financières, on manque l'objectif.

De plus, nous parlions tout à l'heure de responsabilité et de sérieux juridique. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous invite à écouter les professionnels du droit, ainsi que les associations, les ONG et les professionnels du secteur financier, que nous avons auditionné...

Je serai donc brève, madame la présidente. Dans le cadre des travaux portant sur le BEPS – Base Erosion and Profit Shifting– menés par l'OCDE, la France a joué un rôle de premier plan en proposant une définition de l'établissement stable et sa taxation. Même si nous ne sommes pas encore parvenus à une définition commune, les autorités française...

Nous disposerons alors de tous les outils pour y parvenir, notamment de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'ambition du Gouvernement en matière de transition écologique est clairement inscrite dans ce budget, qui traduit en chiffres le plan climat. Quelle est donc cette ambition ? Il s'agit, d'un côté, d'un investissement de plus de 2...

Il n'en résulte pas que cela sera impossible demain : tel est le message que j'adresse aux collectivités locales et aux territoires ruraux, qui doivent saisir cette occasion de transformer nos modes de transport, notamment grâce aux transports en commun et collaboratifs mais aussi à l'aménagement du territoire !

L'Histoire ne se fait ni dans le passé ni dans le futur mais dans le présent ! Cessons également de penser à comportements constants !

Ne me faites pas croire, chers collègues, que vous ne comprenez pas la logique de la fiscalité environnementale, qui consiste à transformer les comportements et à orienter les industries afin que son assiette s'évapore progressivement.

Nous savons que la fiscalité environnementale peut avoir des conséquences négatives. Elle est même parfois qualifiée de régressive, si vous me permettez ce jeu de mots. Afin d'éviter cet écueil, le projet de loi de finances prévoit des mesures concrètes d'accompagnement énumérées tout à l'heure à plusieurs reprises, notamment par M. Djebbari. ...