Protection des enfants

 « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. » S'ils renvoient à la thématique distincte de la justice des enfants, ces mots, issus de l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 f...

Avis défavorable, bien entendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d'assistants familiaux, mais bien à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu'à l'âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours...

Les établissements et services médico-sociaux sont déjà soumis à une obligation de déclaration des événements indésirables graves, qui couvre le même champ que le rapport proposé. Je ne suis pas sûre qu'une présentation si solennelle devant l'assemblée départementale permettrait de mieux appréhender ce sujet, d'autant que cette assemblée devrai...

Votre demande est satisfaite. Nous savons que ces violences, déjà interdites par la loi, existent. Les outils que nous allons instaurer – le contrôle des antécédents judiciaires des personnels, le rôle du référent, la formation et la prise en main de ce sujet par les établissements, les services et les conseils départementaux – permettront de l...

Avis défavorable. Nous l'avons dit à plusieurs reprises, solliciter la Défenseure des droits est une piste à explorer. Mais une telle évolution devrait être concertée avec elle avant que le législateur n'acte ce principe. De plus, l'amendement va trop loin juridiquement, en faisant du Défenseur des droits à la fois un référent, un inspecteur, ...

L'article L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles permet déjà de retirer l'autorisation d'accueil à un établissement dans lequel des faits graves et contraires aux engagements de la structure et du service se seraient produits. Plus précisément, le 1o prévoit qu'un établissement ou service peut se voir retirer...

Avis défavorable aux amendements de Mme Goulet pour les raisons exposées en commission. Madame Descamps, le référentiel est déjà exploité ; avis défavorable.

Je partage entièrement votre avis concernant le besoin de former le personnel au référentiel, mais il appartient aux conseils départementaux – en s'appuyant, le cas échéant, sur l'État – d'assurer cette formation effective.

Il semble plus pertinent de laisser l'appréciation de la collégialité au juge. Votre proposition pourrait entraîner la systématisation de la réunion d'une formation collégiale au détriment de l'efficacité de la justice.

Madame Goulet, je vous demande de retirer votre amendement car il aurait pour conséquence de pousser les juges des tribunaux composés de moins de deux juges des enfants à recourir automatiquement aux ressorts limitrophes sans examiner les possibilités qu'ils ont dans leurs propres tribunaux, alors qu'ils comptent souvent parmi leurs collègues d...

Je me suis déjà exprimée longuement à ce sujet hier. Notre amendement constitue à mon sens un grand progrès pour la défense des droits des mineurs dans la procédure d'assistance éducative. La procédure proposée me paraît plus respectueuse du rôle du juge des enfants et plus pertinente que celle qui consisterait à systématiser la présence d'un a...

Nous partageons en effet le même objectif mais je vous proposerai de retirer votre amendement, maintenant que nous avons voté la possibilité pour le mineur d'être défendu par un avocat quand le juge des enfants l'estime pertinent. Votre amendement caractérise d'une façon trop restrictive l'avocat qui pourra être désigné d'office, ce qui risque ...

Je ne vous cache pas que je me suis longuement interrogée sur l'opportunité de déposer un amendement en ce sens. Je rappellerai cependant, en me plaçant du côté du terrain, en particulier des services de l'ASE, que les décisions de modification du lieu de placement sont prises collégialement et dans le cadre de concertations associant notamment...

Cet amendement vise à préciser la rédaction que nous avons adoptée en commission à l'initiative de Mme Goulet, en indiquant que le juge doit être informé au plus vite, soit dans un délai de quarante-huit heures, lorsqu'une décision de modification du lieu de placement a été prise.

Ce rapport est déjà destiné à permettre au juge des enfants de connaître les modalités de mise en œuvre de la mesure, souvent d'assistance éducative. Les services de l'ASE, en vertu de l'article L. 223-5 du code de la famille et de l'aide sociale, élaborent déjà au moins une fois par an, et tous les six mois pour les enfants de moins de 2 ans, ...

Comme vous le dites vous-même, le juge des enfants peut déjà ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le répéter dans le code civil rendrait la loi inutilement bavarde sans assurer une meilleure application de la mesure. En second lieu, la mise sous tutelle financière des conseils départementaux n'est pas la solution : l...

Avant de répondre, je me permets d'interpeller le secrétaire d'État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l'ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA. En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur les migrations...

Le métier d'assistant familial pourrait en effet être ouvert aux fonctionnaires, notamment à ceux qui exercent à mi-temps. Par conséquent, avis défavorable de la commission, avis favorable à titre personnel.

Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d'enfants actuellement pris en charge par l'ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l'instruction des demandes par le département n'est pas comparable à celui d'une prise en charge effective au titre de l'ASE, d'autant plus que l'État verse à ch...

Vous soulevez une très bonne question, qui n'avait pas été posée en audition. Après une analyse juridique approfondie, il semble qu'il y ait un vide juridique : en l'état actuel des textes, qui paie le transfert d'un MNA d'un département à un autre ? En revanche, il me semble que cette question, qui relève du partage des compétences entre État...