Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis des articles 4, 5, 21, 54 et 55 de ce projet de loi, est...