Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Je veux dire deux choses. La première, c'est que la fiche S n'évalue pas la dangerosité de la personne. L'argument que l'on a avancé sur ce point ne me semble donc pas recevable.

Ce n'est pas ce que je dis, monsieur Habib : je rappelle seulement le motif d'une inscription sur ces fiches ; et les individus concernés ne le sont pas pour un motif de dangerosité, c'est un fait. D'autre part, la proposition de loi, dans la version que le Gouvernement propose de rétablir, permet de s'opposer à l'ouverture de tout type d'étab...