Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 368 rectifié (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2017 par : Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.

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A la deuxième phrase du VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre publics les avis et recommandations rendus par la commission de déontologie des fonctionnaires.

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