Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071
Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 18 juin 2020 par : M. Chassaigne.
Texte de loi N° 3071
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Par dérogation au II de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement supprime la référence à une dérogation inexistante, dès lors que la rédaction retenue au III reprend celle proposée à l'article 1er.
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