Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071

Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 17 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 26 27 30 32 37 40 43 48 )

Publié le 18 juin 2020 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Texte de loi N° 3071

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 10 à 12.

Exposé sommaire :

Ces alinéas, ajouté en commission et repris ici par le gouvernement, prévoient un écrêtement du minimum de pension en fonction du montant de retraite tous régimes. Il met donc fin à l’universalité de la garantie « 85% du SMIC », en diminuant fortement son nombre de bénéficiaires. Or, cette proposition de loi a pour essence de garantir un niveau minimum de pensions digne et décent à l’ensemble des retraités relevant du régime agricole.

Notre groupe est favorable à la proposition de loi telle qu'initialement rédigée, et demande donc la suppression de l'écrêtement qui en réduit fortement la portée.

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