Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 3071

Amendement N° 12 (Tombe)

(5 amendements identiques : 2 5 7 15 20 )

Publié le 16 juin 2020 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3071

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement supprime le dispositif d’écrêtement, qui heurte à la fois les attentes des agriculteurs et des agricultrices et les engagements pris depuis l’adoption de la proposition de loi à l’unanimité en 2017.

L’universalité de la garantie « 85 % du SMIC » n’est pas optionnelle ; elle est la traduction de la reconnaissance de la Nation à l’égard de l’ensemble des chefs d’exploitation remplissant une double condition de durée d’assurance.

Le dispositif d’écrêtement conduira à vider l’article 1er d’une partie de sa portée, en diminuant son nombre de bénéficiaires de 290 000 à 196 000 et en réduisant le gain net associé.

Surtout, il n’a jamais été concerté ni débattu, notamment durant les auditions du rapporteur, et reviendra à adopter un dispositif bien plus restrictif que tout ce qui a pu être imaginé par ailleurs. L’article 41 du projet de loi instituant un système universel de retraite ne prévoyait lui-même pas une telle condition.

Enfin, il s’accompagnera de difficultés techniques opérationnelles concrètes pour la Mutualité sociale agricole, contrainte de procéder à un recalcul permanent des droits. Ces difficultés, qui avaient justifié l’abandon de l’écrêtement lorsqu’il avait été envisagé lors de la réforme de 2014, restent intactes aujourd’hui.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.