Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 7 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2018 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 5 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l'article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alinéa s'il satisfait à la condition énoncée au dernier alinéa de l'article L. 1221‑3 du présent code.
« II. – L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet les médicaments dérivés du sang importés de l'étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang produits sur le territoire national.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'absence de mise en œuvre d'un pictogramme « Label éthique » mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à rétablir l'article 5 qui a été supprimé par la commission des affaires sociales. Il tient compte des ajustements présentés par le rapporteur lors du passage du texte en commission.
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