Consolidation du modèle français du don du sang — Texte n° 1286
Amendement N° 29 (Rejeté)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1286 sur la proposition de loi de M. Damien Abad et plusieurs de ses collègues visant à la consolidation du modèle français du don du sang (965).
Article 6 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d'application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Ajouter sur la carte d'identité le groupe sanguin d'une personne est une mesure d'efficacité et de rapidité d'administration des soins, notamment en cas d'accident.
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