Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995

Amendement N° 26 (Retiré)

Publié le 5 juin 2018 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Les peines prévues aux II à IV sont doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive. »

Exposé sommaire :

Afin de dissuader davantage les comportements incriminés par cet article, cet amendement propose que les peines d'amende et d'emprisonnement soient doublées lorsque les faits sont commis en état de récidive.

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