Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'un an d'emprisonnement »
les mots :
« d'une peine de travail d'intérêt général ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« deux ans d'emprisonnement »
les mots :
« un travail d'intérêt général ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots:
« trois d'emprisonnement »
les mots :
« un travail d'intérêt général ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement »
les mots :
« un travail d'intérêt général ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
« deux ans d'emprisonnement »
les mots:
« un travail d'intérêt général ».
VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite tout en maintenant les niveaux important des amendes, supprimer la référence à la peine d'emprisonnement, qui pour notre groupe parlementaire est excessive et surtout inefficace au regard de l'impératif de prévention de la récidive dans le cadre de ce délit de rodéos motorisés.
Philosophiquement, cette proposition de loi maintient la logique de la référence prison et maintient la logique de peine complémentaire pour les alternatives à l'incarcération en l'occurrence le travail d'intérêt général (TIG). Pour notre groupe parlementaire les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération ne sont pas une simple politique de gestion des flux carcéraux, et il est de la responsabilité du législateur de ne pas inscrire systématiquement la référence à la prison pour tous les délits et les crimes.
Le groupe de la France insoumise est conscient que cet amendement nécessite de repenser l'échelle des peines, qui sera abordée lors des prochains débats de la loi sur la justice, mais souhaite dès à présent porter ce débat.
En l'espèce, la France insoumise considère qu'au regard de la prévention de la récidive il est plus efficace de condamner les personnes liées au délits de rodéos motorisés à une mesure alternative à l'incarcération plutôt qu'à la prison. en effet, au regard de la population pénale visée, nous pensons qu'une peine autonome de TIG riche de sens est plus à même de répondre efficacement pour prévenir ce type d'acte anti-communautaire et leur récidive.
En l'absence d'étude d'impact, il est difficile de faire une projection de la réalité de ce phénomène et d'en connaître la réalité criminologique, cependant le groupe de la France insoumise par cet amendement maintient les niveaux élevés d'amende de la proposition de loi mais apporte une réponse plus efficace en matière de prévention de la récidive par cette communautaire de réparation, qui permet de maintenir et de restaurer le lien social. Robert Badinter considérait ainsi de cette peine de TIG a « une double finalité : éviter l'emprisonnement et faciliter la réinsertion […] » permettant de « calmer l'angoisse d'une société pour qui, lorsqu'il n'y a pas de prison, il n'y a pas de sanction ».
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